Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 2010-596 du 3 juin 2010 > > Art. 4 > >
1 version
1 modifié
1 cité
JORF n°0270 du 22 novembre 2018
Décret n°2018-1015 du 21 novembre 2018
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu l'article 37 de la Constitution ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R.* 133-1 à R.* 133-15 ;
Vu la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination ;
Vu le décret n° 2010-596 du 3 juin 2010 modifié relatif au conseil national de l'industrie,
Décrète :
Article 2
Le ministre de l'économie et des finances et la secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 21 novembre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
La secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances,
Agnès Pannier-Runacher