JORF n°0275 du 25 novembre 2017

Article 9

Article 9

Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Vitry-Laché, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Saint-Saulge, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2018, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Clamecy (Nièvre).


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Version 1

Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Vitry-Laché, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Saint-Saulge, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2018, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Clamecy (Nièvre).