Arrêté du 16 novembre 2015

Article 6

Créé le 9 décembre 2015

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle, par intérim est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 9 décembre 2015