Article 1
Les clauses de l'avenant en date du 18 septembre 2015 à la convention relative à la mutualisation financière entre les organismes d'habitations à loyer modéré sont approuvées.
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JORF n°0272 du 24 novembre 2015
ARRÊTÉ du 16 novembre 2015
La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 411-8-1 ;
Vu l'arrêté du 10 septembre 2014 portant approbation de la convention relative au dispositif de mutualisation financière entre les organismes d'habitations à loyer modéré ;
Vu la convention en date du 22 août 2014 relative à la mutualisation financière entre les organismes d'habitations à loyer modéré ;
Vu l'avenant n° 1 du 2 juin 2015 à la convention entre l'Etat et le mouvement HLM sur le dispositif de mutualisation financière ;
Vu l'avenant n° 2 du 18 septembre 2015 à la convention entre l'Etat et le mouvement HLM sur le dispositif de mutualisation financière,
Arrêtent :
Article 2
La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 16 novembre 2015.
La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Sylvia Pinel
Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Patrick Kanner