Les dispositions jointes en annexe (1) du présent arrêté résultant de l'accord interprofessionnel du 18 juin 2013 relatif à la cotisation prélevée au bénéfice du Centre national interprofessionnel de l'économie laitière (CNIEL) pour réaliser des actions d'intérêt général sont homologuées jusqu'au 31 décembre 2016.