Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles d'accès aux informations sur les prestations de services
Résumé. L'article modifie les règles d'accès aux informations issues des déclarations européennes de services, élargissant les destinataires et précisant les modalités de transmission des données.
A modifié les dispositions suivantes :