Arrêté du 16 novembre 2012

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 27 juillet 2010

Art. 4

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Modification des règles d'accès aux informations sur les prestations de services

Résumé. L'article modifie les règles d'accès aux informations issues des déclarations européennes de services, élargissant les destinataires et précisant les modalités de transmission des données.

A modifié les dispositions suivantes :

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