Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 modifiée relative au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée ;

Vu la directive 2008/8/CE du Conseil du 12 février 2008 ;

Vu le règlement (CE) n° 1798/2003 du Conseil du 7 octobre 2003 modifié concernant la coopération administrative dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 289 B ;

Vu l'article 467 du code des douanes ;

Vu l'article 141-6-IV du code monétaire et financier ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 27 et 30 ;

Vu l'article 102 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 ;

Vu le décret n° 2010-789 du 12 juillet 2010 relatif à la mise en œuvre de diverses dispositions communautaires en matière de taxe sur la valeur ajoutée ;

Vu l'arrêté du 27 juillet 2010 portant création par la direction générale des douanes et droits indirects d'un traitement automatisé des déclarations européennes de services ;

Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 25 octobre 2011,

Arrête :

Fait le 16 novembre 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des douanes

et droits indirects,

J. Fournel