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Arrêté du 16 novembre 2012

modifiant l'arrêté du 27 juillet 2010 portant création par la direction générale des douanes et droits indirects d'un traitement automatisé des déclarations européennes de services

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles d'accès aux informations issues des déclarations européennes de services

Résumé. Un arrêté du 16 novembre 2012 modifie les règles d'accès aux informations issues des déclarations européennes de services, élargissant les destinataires et précisant les modalités de transmission des données.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 modifiée relative au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée ;

Vu la directive 2008/8/CE du Conseil du 12 février 2008 ;

Vu le règlement (CE) n° 1798/2003 du Conseil du 7 octobre 2003 modifié concernant la coopération administrative dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 289 B (Déclaration des ventes intracommunautaires) ;

Vu l'article 467 du code des douanes (Déclaration des échanges de biens dans l'UE) ;

Vu l'article 141-6-IV du code monétaire et financier ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 27 et 30 ;

Vu l'article 102 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 ;

Vu le décret n° 2010-789 du 12 juillet 2010 (Décret sur la déclaration électronique des services et le remboursement de la TVA) relatif à la mise en œuvre de diverses dispositions communautaires en matière de taxe sur la valeur ajoutée ;

Vu l'arrêté du 27 juillet 2010 (Création d'un système informatique pour les déclarations de services en Europe) portant création par la direction générale des douanes et droits indirects d'un traitement automatisé des déclarations européennes de services ;

Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 25 octobre 2011,

Arrête :

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Modification des règles d'accès aux informations sur les prestations de services

Résumé. L'article modifie les règles d'accès aux informations issues des déclarations européennes de services, élargissant les destinataires et précisant les modalités de transmission des données.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 14 décembre 2012

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Exécution d'un arrêté par le directeur général des douanes

Résumé. Un arrêté du 16 novembre 2012 confie au directeur général des douanes la tâche de le mettre en œuvre.

Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 novembre 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des douanes

et droits indirects,

J. Fournel

En vigueur depuis le vendredi 14 décembre 2012

Arrêté du 16 novembre 2012
Article 1
Article 2