Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 modifiée relative au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée ;
Vu la directive 2008/8/CE du Conseil du 12 février 2008 ;
Vu le règlement (CE) n° 1798/2003 du Conseil du 7 octobre 2003 modifié concernant la coopération administrative dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 289 B (Déclaration des ventes intracommunautaires)Art. 289 BDéclaration des ventes intracommunautairesLes entreprises doivent déclarer mensuellement les ventes de biens et services à des clients dans d'autres pays de l'UE, en précisant les numéros de TVA et les montants. ;
Vu l'article 467 du code des douanes (Déclaration des échanges de biens dans l'UE)Art. 467Déclaration des échanges de biens dans l'UELes échanges de biens entre pays européens doivent être déclarés périodiquement, avec des amendes en cas de non-respect des délais ou d'erreurs. ;
Vu l'article 141-6-IV du code monétaire et financier ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 27 et 30 ;
Vu l'article 102 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 ;
Vu le décret n° 2010-789 du 12 juillet 2010 (Décret sur la déclaration électronique des services et le remboursement de la TVA)Décret sur la déclaration électronique des services et le remboursement de la TVALes entreprises françaises doivent déclarer électroniquement les services fournis dans l'UE et peuvent demander le remboursement de la TVA payée dans un autre pays de l'UE avant fin septembre. relatif à la mise en œuvre de diverses dispositions communautaires en matière de taxe sur la valeur ajoutée ;
Vu l'arrêté du 27 juillet 2010 (Création d'un système informatique pour les déclarations de services en Europe)Création d'un système informatique pour les déclarations de services en EuropeUn système informatique est créé pour gérer les déclarations de services en Europe, collecter des données pour prévenir les fraudes à la TVA et établir des statistiques. portant création par la direction générale des douanes et droits indirects d'un traitement automatisé des déclarations européennes de services ;
Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 25 octobre 2011,
Arrête :