Abrogé31 août 2019
Abrogé par Arrêté du 21 août 2019 - art. 5 (Ab)
Créé le 7 décembre 2012
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 novembre 2012
Article 5
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 31 août 2019
Abrogé parArrêté du 21 août 2019art. 5 (Ab)
En vigueur du vendredi 7 décembre 2012 au vendredi 30 août 2019