Abrogé31 août 2019
Abrogé par Arrêté du 21 août 2019 - art. 5 (Ab)
Créé le 7 décembre 2012
L'autorité habilitée à signer un marché est également habilitée à en prononcer la résiliation.
Arrêté du 16 novembre 2012
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 31 août 2019
Abrogé parArrêté du 21 août 2019art. 5 (Ab)
En vigueur du vendredi 7 décembre 2012 au vendredi 30 août 2019