Abrogé par Arrêté du 21 août 2019 - art. 5 (Ab)
Créé le 7 décembre 2012 · Abrogé le 31 août 2019
L'autorité habilitée à signer un marché est également habilitée à en prononcer la résiliation.
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Arrêté du 16 novembre 2012
L'autorité habilitée à signer un marché est également habilitée à en prononcer la résiliation.
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Abrogé par Arrêté du 21 août 2019 - art. 5 (Ab)
Créé le 7 décembre 2012 · Abrogé le 31 août 2019
L'autorité habilitée à signer un marché est également habilitée à en prononcer la résiliation.
Abrogé depuis le samedi 31 août 2019
Abrogé parArrêté du 21 août 2019art. 5 (Ab)
En vigueur du vendredi 7 décembre 2012 au vendredi 30 août 2019
Source : Légifrance