JORF n°0282 du 4 décembre 2012

Article 1

Article 1

Le montant total dû par l'Etat au Fonds national de l'aide médicale de l'Etat au titre du produit du droit de timbre mentionné à l'article L. 253-3-1 (ancien) du code de l'action sociale et des familles susvisé s'élève au titre de l'année 2012 à 2 436 840 euros.


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Version 1

Le montant total dû par l'Etat au Fonds national de l'aide médicale de l'Etat au titre du produit du droit de timbre mentionné à l'article L. 253-3-1 (ancien) du code de l'action sociale et des familles susvisé s'élève au titre de l'année 2012 à 2 436 840 euros.