Arrêté du 16 novembre 2012

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 24 octobre 2003

Art. Annexe IV

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Modification de la liste des vergers à graines testés

Résumé. L'arrêté met à jour la liste des vergers, peuplements et clones autorisés pour les tests.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 24 octobre 2003Art. Annexe IV → Version 7
- Arrêté du 24 octobre 2003
Art. Annexe IV

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