Abrogé8 janvier 2015
Abrogé par ARRÊTÉ du 2 janvier 2015 - art. 11
Créé le 27 décembre 2009
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 novembre 2009
Article 10
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 8 janvier 2015
Abrogé parARRÊTÉ du 2 janvier 2015art. 11
En vigueur du dimanche 27 décembre 2009 au mercredi 7 janvier 2015
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.