Le ministre de la défense,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu les articles R. 3411-57 et suivants du code de la défense portant organisation de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement ;
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
Vu l'arrêté du 4 avril 2003 portant création du comité technique paritaire central de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement ;
Vu le procès-verbal de la consultation du personnel de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement, organisée le 23 juin 2009,
Arrête :
Sont habilitées à désigner des représentants du personnel au sein du comité technique paritaire central de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne les organisations syndicales indiquées ci-après :
― la Confédération française démocratique du travail, syndicat des personnels civils des établissements de la défense en Finistère (CFDT) ;
― le Syndicat des personnels civils d'enseignement des établissements du ministère de la défense (SPCE/ Défense).
2 versions
La répartition des sièges entre les organisations syndicales mentionnées à l'article 1er ci-dessus est fixée comme suit, compte tenu des résultats de la consultation du personnel organisée le 23 juin 2009 :
|ORGANISATION SYNDICALE|NOMBRE DES SIÈGES| | |----------------------|-----------------|----------| | | Titulaires |Suppléants| | CFDT | 3 | 3 | | SPCE/Défense | 1 | 1 | | Total | 4 | 4 |
1 version
Les organisations syndicales mentionnées à l'article 1er du présent arrêté disposent d'un délai de quinze jours, à compter de la publication du présent arrêté, pour faire connaître au directeur général de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne le nom des représentants appelés à occuper les sièges de membres titulaires et de membres suppléants qui leur ont été attribués.
2 versions
Le directeur général de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 16 novembre 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines
à la direction générale de l'armement,
A. Guillou