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Arrêté du 16 novembre 2009

fixant la liste des organisations syndicales représentatives au comité technique paritaire central de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne ainsi que le nombre de sièges attribués à chacune d'elles

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Le ministre de la défense,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu les articles R. 3411-57 et suivants du code de la défense (Présentation de l'ENSTA Bretagne) portant organisation de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement ;

Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;

Vu l'arrêté du 4 avril 2003 portant création du comité technique paritaire central de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement ;

Vu le procès-verbal de la consultation du personnel de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement, organisée le 23 juin 2009,

Arrête :

En vigueur depuis le 25 novembre 2009 · Dernière version le 5 octobre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation de représentants syndicaux dans une école d'ingénieurs

Résumé. Seules deux organisations syndicales sont autorisées à désigner des représentants du personnel pour un comité technique dans une école d'ingénieurs en Bretagne.

Sont habilitées à désigner des représentants du personnel au sein du comité technique paritaire central de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne les organisations syndicales indiquées ci-après :
― la Confédération française démocratique du travail, syndicat des personnels civils des établissements de la défense en Finistère (CFDT) ;
― le Syndicat des personnels civils d'enseignement des établissements du ministère de la défense (SPCE/ Défense).

En vigueur depuis le 25 novembre 2009

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Répartition des sièges syndicaux

Résumé. L'article répartit les sièges entre deux syndicats (CFDT et SPCE/Défense) pour représenter le personnel dans un comité technique.
La répartition des sièges entre les organisations syndicales mentionnées à l'article 1er (Désignation de représentants syndicaux dans une école d'ingénieurs) ci-dessus est fixée comme suit, compte tenu des résultats de la consultation du personnel organisée le 23 juin 2009 :
ORGANISATION SYNDICALE NOMBRE DES SIÈGES
Titulaires Suppléants
CFDT 3 3
SPCE/Défense 1 1
Total 4 4

En vigueur depuis le 25 novembre 2009 · Dernière version le 5 octobre 2012

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Délai pour désigner les représentants syndicaux

Résumé. Les syndicats ont deux semaines pour nommer leurs représentants au comité technique de l'école après la publication de l'arrêté.

Les organisations syndicales mentionnées à l'article 1er (Désignation de représentants syndicaux dans une école d'ingénieurs) du présent arrêté disposent d'un délai de quinze jours, à compter de la publication du présent arrêté, pour faire connaître au directeur général de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne le nom des représentants appelés à occuper les sièges de membres titulaires et de membres suppléants qui leur ont été attribués.

En vigueur depuis le 25 novembre 2009

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Exécution d'un arrêté par le directeur

Résumé. Le directeur de l'école est responsable de la mise en œuvre de cet arrêté.

Le directeur général de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 16 novembre 2009.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines

à la direction générale de l'armement,

A. Guillou

En vigueur du mercredi 25 novembre 2009 au jeudi 4 octobre 2012

Arrêté du 16 novembre 2009
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4