Créé le 8 décembre 2007
a modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 12 janvier 1994
Arrêté du 16 novembre 2007
Article 1
Effets de cet article
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En vigueur depuis le samedi 8 décembre 2007
Créé le 8 décembre 2007
a modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 12 janvier 1994
En vigueur depuis le samedi 8 décembre 2007