Article 1
a modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 12 janvier 1994
1 version
1 cité
JORF n°0284 du 7 décembre 2007
Arrêté du 16 novembre 2007
Le ministre de la défense, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants,
Vu le
code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, et notamment ses articles L. 253 ter et R. 224 (E) ;
Vu l'
arrêté du 12 janvier 1994 fixant la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de l'
article L. 253 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
Vu les arrêtés des
18 novembre 1999,
9 juillet 2004 et
29 mars 2005 modifiant l'
arrêté du 12 janvier 1994 fixant la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de l'
article L. 253 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre,
Arrêtent :
Article 2
La directrice des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale au ministère de la défense, le chef du service historique de la défense et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 16 novembre 2007.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des statuts, des pensions
et de la réinsertion sociale,
L. Block
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
E. Querenet de Bréville
Le secrétaire d'Etat à la défense,
chargé des anciens combattants,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
La directrice des statuts, des pensions
et de la réinsertion sociale,
L. Block