Article 2
Le montant de la dotation, mentionné à l'article 1er, se répartit entre les régimes obligatoires d'assurance maladie suivant le tableau ci-après :
1 version
Le montant de la dotation, mentionné à l'article 1er, se répartit entre les régimes obligatoires d'assurance maladie suivant le tableau ci-après :
1 version
Le montant de la dotation, mentionné à l'article 1er, se répartit entre les régimes obligatoires d'assurance maladie suivant le tableau ci-après :