Arrêté du 16 novembre 2007

Article 2

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Article 2

Le montant de la part forfaitaire de l'indemnité de contraintes de service, mentionnée à l'article 3 du même décret, est fixé à 75 euros.

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En vigueur depuis le 19 novembre 2007

Le montant de la part forfaitaire de l'indemnité de contraintes de service, mentionnée à l'article 3 du même décret, est fixé à 75 euros.

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