En vigueur depuis le 19 novembre 2007
Le montant de la part forfaitaire de l'indemnité de contraintes de service, mentionnée à l'article 3 du même décret, est fixé à 75 euros.
Arrêté du 16 novembre 2007
Le montant de la part forfaitaire de l'indemnité de contraintes de service, mentionnée à l'article 3 du même décret, est fixé à 75 euros.
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En vigueur depuis le 19 novembre 2007
Le montant de la part forfaitaire de l'indemnité de contraintes de service, mentionnée à l'article 3 du même décret, est fixé à 75 euros.
En vigueur depuis le lundi 19 novembre 2007
Source : Légifrance