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Arrêté du 16 novembre 2007

fixant le montant de l'indemnité de contraintes de service allouée à certains agents du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables

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Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique,

Vu le décret n° 2007-1625 du 16 novembre 2007 relatif à l'attribution d'une indemnité de contraintes de service à certains agents du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 19 novembre 2007 · Dernière version le 20 novembre 2015

La liste des services et des établissements publics dans lesquels l'affectation des agents est susceptible d'entraîner l'exercice de tâches ouvrant droit au bénéfice de l'indemnité de contraintes de service, mentionnée à l'article 1er du décret du 16 novembre 2007 susvisé, est fixée en annexe du présent arrêté.

En vigueur depuis le 19 novembre 2007

Le montant de la part forfaitaire de l'indemnité de contraintes de service, mentionnée à l'article 3 du même décret, est fixé à 75 euros.

En vigueur depuis le 19 novembre 2007

Le montant de la part complémentaire de l'indemnité de contraintes de service, mentionnée à l'article 3 du même décret, est fixé à 275 euros. Il peut être modulé en fonction du nombre de déplacements nocturnes effectués dans l'année civile entre le 1er janvier et le 31 décembre.

NOMBRE DE DÉPLACEMENTS

nocturnes annuels

COEFFICIENT APPLIQUÉ

MONTANT VERSÉ

Du 21e au 50e

1

275 euros

Du 51e au 80e

2

550 euros

Du 81e au 110e

3

825 euros

Au-delà du 111e

4

1 100 euros

En vigueur depuis le 19 novembre 2007

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
du développement et de l'aménagement durables,
Jean-Louis Borloo
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
André Santini

En vigueur depuis le lundi 19 novembre 2007

Arrêté du 16 novembre 2007
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe