Article 32
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Quorum et validité des délibérations des commissions consultatives
Résumé Une commission ne peut délibérer si elle ne respecte pas les règles de constitution, de fonctionnement et le quorum requis, soit 3/4 à l'ouverture, sinon 1/2 après nouvelle convocation.
Mots-clés : Commission consultative Quorum Délibération Règlement intérieur Loi 1984
Chaque commission consultative ne délibère valablement qu'à la condition d'observer les règles de constitution et de fonctionnement édictées par la loi du 11 janvier 1984 susvisée et par le présent arrêté, ainsi que par le règlement intérieur de la commission.
En outre, les trois quarts au moins de leurs membres doivent être présents lors de l'ouverture de la réunion. Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans le délai de huit jours aux membres de la commission, qui siège alors valablement si la moitié de ses membres sont présents.
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