JORF n°281 du 5 décembre 2006

Article 2

Article 2

Les informations utilisées sont les suivantes :
- s'agissant des propriétaires : nom, prénom ou raison sociale, activité, SIREN et adresse, superficie et délimitations des parcelles, catégorie de constructions, lieudits, nombre de logements par parcelle ;
- s'agissant des locataires : nom, prénom ou raison sociale, activité, SIREN et adresse ;
- s'agissant des fournisseurs, des prestataires en charge des interventions, des services de secours et administrations partenaires : dénomination ou raison sociale, activité, SIREN et adresse. Identité et coordonnées des correspondants.
Les informations sont conservées et mises à jour tant que les canalisations sont opérationnelles et en fonction de leur pertinence.


Historique des versions

Version 1

Les informations utilisées sont les suivantes :

- s'agissant des propriétaires : nom, prénom ou raison sociale, activité, SIREN et adresse, superficie et délimitations des parcelles, catégorie de constructions, lieudits, nombre de logements par parcelle ;

- s'agissant des locataires : nom, prénom ou raison sociale, activité, SIREN et adresse ;

- s'agissant des fournisseurs, des prestataires en charge des interventions, des services de secours et administrations partenaires : dénomination ou raison sociale, activité, SIREN et adresse. Identité et coordonnées des correspondants.

Les informations sont conservées et mises à jour tant que les canalisations sont opérationnelles et en fonction de leur pertinence.