JORF n°293 du 17 décembre 2005

Article 4

Article 4

L'arrêté du 10 juillet 2001 portant nomination à la commission de conciliation prévue à l'article L. 813-7 du code rural est abrogé.


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Version 1

L'arrêté du 10 juillet 2001 portant nomination à la commission de conciliation prévue à l'article L. 813-7 du code rural est abrogé.