Abrogé9 décembre 2000
Créé le 10 décembre 1992
Les contrevenants aux prescriptions du présent arrêté sont passibles des peines prévues par le décret n° 63-136 du 18 février 1963.
Arrêté du 16 novembre 1992
Article 6
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 9 décembre 2000
En vigueur du jeudi 10 décembre 1992 au vendredi 8 décembre 2000
Les contrevenants aux prescriptions du présent arrêté sont passibles des peines prévues par le décret n° 63-136 du 18 février 1963.