Arrêté du 16 novembre 1992

Article 6

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Article 6

Les contrevenants aux prescriptions du présent arrêté sont passibles des peines prévues par le

décret n° 63-136 du 18 février 1963

.

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Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 9 décembre 2000

En vigueur du jeudi 10 décembre 1992 au vendredi 8 décembre 2000

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