Abrogé29 novembre 2018
Abrogé par Arrêté du 13 novembre 2018 - art. 11
Créé le 28 novembre 1990
L'arrêté du 28 mai 1984 portant interdiction d'utiliser les avions à réaction subsoniques dépourvus de certificat de limitation de nuisances est abrogé.
Arrêté du 16 novembre 1990
Article 13
Effets de cet article
cite
Arrêté 1984-05-28
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 29 novembre 2018
Abrogé parArrêté du 13 novembre 2018art. 11
En vigueur du mercredi 28 novembre 1990 au mercredi 28 novembre 2018