Arrêté du 16 mars 2026

Article 4

Créé le 19 mars 2026

Les formations mentionnées à l'article 2 ne peuvent être déléguées et doivent être dispensées uniquement par l'établissement principal de l'organisme habilité.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 19 mars 2026

Les formations mentionnées à l'article 2 ne peuvent être déléguées et doivent être dispensées uniquement par l'établissement principal de l'organisme habilité.