Abrogation à venir1 septembre 2026
Créé le 18 mars 2024 · Sera abrogé le 1 septembre 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Champ d'application de l'arrêté
Résumé. Cet arrêté s'applique également aux îles Wallis et Futuna.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.