Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ajout d'un service autorisé pour des actes de police judiciaire
Résumé. L'arrêté ajoute le service central des courses et jeux aux services autorisés à procéder à certains actes de police judiciaire.
A modifié les dispositions suivantes :