Arrêté du 16 mars 2023

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 21 octobre 2015

Art. 1

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Ajout d'un service autorisé pour des actes de police judiciaire

Résumé. L'arrêté ajoute le service central des courses et jeux aux services autorisés à procéder à certains actes de police judiciaire.

A modifié les dispositions suivantes :

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