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Arrêté du 16 mars 2023

portant modification de l'arrêté du 21 octobre 2015 relatif à l'habilitation au sein de services spécialisés d'officiers ou agents de police judiciaire pouvant procéder aux enquêtes sous pseudonyme

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des compétences du service central des courses et jeux

Résumé. Un nouvel arrêté autorise le service central des courses et jeux à mener certaines enquêtes policières.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 230-46 (Enquête sous pseudonyme dans les communications électroniques) et R. 15-18 (Services actifs de la police nationale) ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 (Organisation des directions du ministère de l'intérieur) modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu l'arrêté du 5 août 2009 modifié relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale de la police judiciaire ;

Vu l'arrêté du 21 octobre 2015 (Enquêtes sous pseudonyme pour lutter contre les crimes en ligne) modifié relatif à l'habilitation au sein de services spécialisés d'officiers ou agents de police judiciaire pouvant procéder aux enquêtes sous pseudonyme ;

Sur la proposition du directeur général de la police nationale,

Arrêtent :

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Ajout d'un service autorisé pour des actes de police judiciaire

Résumé. L'arrêté ajoute le service central des courses et jeux aux services autorisés à procéder à certains actes de police judiciaire.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 24 mars 2023

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 mars 2023.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

En vigueur depuis le vendredi 24 mars 2023

Arrêté du 16 mars 2023
Article 1
Article 2