Créé le 20 mars 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution de l'arrêté par le chef de la mission d'adoption internationale
Résumé. Le chef de l'adoption internationale doit appliquer les règles de cet arrêté et le publier au Journal officiel.
Le chef de la mission de l'adoption internationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.