Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Vu le règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté, notamment l'article 16 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment l'article R. 330-7 (Obligations de service public dans le transport aérien)Art. R.330-7Obligations de service public dans le transport aérienLe ministre peut imposer des obligations de service public sur des vols réguliers et, si aucun transporteur ne les exploite, limiter l'accès à un seul transporteur choisi par appel d'offres pour trois ans renouvelables. ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 2017 (Mise à jour des règles pour les vols Brive-Paris)Mise à jour des règles pour les vols Brive-ParisUn nouvel arrêté met à jour les règles pour les vols entre Brive et Paris, comme le nombre de vols et les conditions des avions. modifiant les obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre Brive et Paris (Orly) ;
Sur proposition du syndicat mixte pour la création, l'aménagement et la gestion de l'aérodrome de Brive Souillac,
Arrête :