Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Moyens de versement des montants prévus aux articles 1er et 2
Résumé. Les paiements sont faits par celui qui émet ou celui qui gère le compte.