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Moyens de versement des montants prévus aux articles 1er et 2
Les versements prévus aux articles 1er (Création d'une ligne d'obligations assimilables du Trésor) et 2 (Cessation des intérêts des titres à partir de leur appel au remboursement) sont effectués, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.