JORF n°0066 du 18 mars 2021

Arrêté du 16 mars 2021

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu l'article 93 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 portant loi de finances pour 2021 ;

Vu le décret n° 2020-1728 du 29 décembre 2020 relatif à l'émission des valeurs du Trésor, notamment son article 1er,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une ligne d'obligations assimilables du Trésor

Résumé Des obligations du Trésor sont créées, avec un taux de 0,50%, remboursables en 2044 et des intérêts payés chaque année.

Il est créé une ligne d'obligations assimilables du Trésor 0,50 % 25 juin 2044 en euros.
Ces obligations ont une valeur nominale de 1 euro. Elles sont remboursées le 25 juin 2044 à un prix égal au pair, soit 1 euro.
L'intérêt nominal est de 0,0050 euro par obligation de 1 euro. Il est payable à terme échu le 25 juin de chaque année et, pour la première fois, le 25 juin 2021.

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Article 2

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Cessation des intérêts des titres à partir de leur appel au remboursement

Résumé Quand on te rembourse un titre, il n'a plus d'intérêts.

Les titres cessent de porter intérêt à partir du jour où ils sont appelés au remboursement.

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Article 3

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Paiement des intérêts et remboursement des titres

Résumé On paie les intérêts et rembourse les titres après avoir payé les impôts.

Le paiement des intérêts et le remboursement de ces titres sont effectués sous la seule déduction des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs.

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Article 4

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Interdiction d'amortissement anticipé des obligations

Résumé L'État ne peut pas rembourser des obligations avant la fin de l'emprunt, mais il peut les racheter ou les échanger.

L'Etat s'interdit de procéder pendant toute la durée de l'emprunt à l'amortissement par remboursement anticipé des obligations, mais se réserve le droit de procéder, sur le marché, à des rachats ou des échanges.

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Article 5

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Moyens de versement des montants prévus aux articles 1er et 2

Résumé Les paiements sont faits par celui qui émet ou celui qui gère le compte.

Les versements prévus aux articles 1er et 2 sont effectués, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.

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Article 6

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Dépenses vertes éligibles et rapports annuels

Résumé L'État investit dans des projets verts et fait des rapports pour montrer comment cela aide l'environnement.

L'Etat a l'intention de réaliser des dépenses dans les secteurs des énergies renouvelables, des transports, du bâtiment, de l'adaptation au changement climatique et de la protection des ressources vivantes, de l'atmosphère et des océans (ci-après dénommées, les « dépenses vertes éligibles ») pour un montant équivalent à la présente émission. Ces dépenses vertes éligibles contribuent, pour tout ou partie, aux objectifs de lutte et d'adaptation au changement climatique, de protection de la biodiversité et de lutte contre la pollution.
L'Etat publie annuellement un rapport d'information relatif aux dépenses vertes éligibles ainsi qu'à leurs indicateurs de performance jusqu'à réalisation complète de ces dépenses. Un rapport d'information relatif aux impacts environnementaux des dépenses précitées est également publié selon une fréquence appropriée.

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Article 7

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Publication au Journal officiel

Résumé Cet arrêté sera rendu public.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 16 mars 2021.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'Agence France Trésor,

A. Requin