Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu l'article 93 (Équilibre financier de l'État pour 2021)Art. 93Équilibre financier de l'État pour 2021L'article fixe les ressources et les dépenses de l'État pour 2021, avec un déficit prévu de -173,3 milliards d'euros. de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 (Loi de finances pour 2021)Loi de finances pour 2021La loi de finances pour 2021 prévoit un déficit budgétaire de -8,5% du PIB et modifie les règles sur les impôts et les dépenses de l'État. portant loi de finances pour 2021 ;
Vu le décret n° 2020-1728 du 29 décembre 2020 (Gestion de la dette publique par le ministre des finances)Gestion de la dette publique par le ministre des financesCe décret permet au ministre des finances de gérer la dette publique en émettant, échangeant ou rachetant des titres, et l'Agence France Trésor doit publier ces informations chaque mois. relatif à l'émission des valeurs du Trésor, notamment son article 1er (Émission de titres de dette publique par le ministre des finances)Art. 1Émission de titres de dette publique par le ministre des financesLe ministre des finances peut émettre des titres de dette publique, à taux fixe ou variable, avec des caractéristiques précises pour ceux d'une durée supérieure à un an.,
Arrête :