En vigueur depuis le 26 avril 2018
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déclaration de patrimoine obligatoire pour certains agents
Résumé. Un arrêté exige la déclaration de patrimoine pour certains agents publics.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.