Arrêté du 16 mars 2018

Article 1

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Article 1

Sont soumis à l'obligation de transmission de la déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 25 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 susvisée (Déclaration de patrimoine des hauts fonctionnaires) dans les conditions fixées par le décret du 28 décembre 2016 susvisé, les agents nommés dans les fonctions ou les emplois mentionnés en annexe du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 26 avril 2018

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Déclaration patrimoniale obligatoire pour certains fonctionnaires

Résumé. Certains fonctionnaires doivent déclarer leur patrimoine à une autorité de contrôle avant et après leurs fonctions.

Sont soumis à l'obligation de transmission de la déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 25 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 susvisée (Déclaration de patrimoine des hauts fonctionnaires) dans les conditions fixées par le décret du 28 décembre 2016 susvisé, les agents nommés dans les fonctions ou les emplois mentionnés en annexe du présent arrêté.

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En vigueur depuis le jeudi 26 avril 2018

Source : Légifrance