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Arrêté du 16 mars 2018

fixant la liste des fonctions et emplois des ministères chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation prévue à l'article 5 du décret n° 2016-1968 du 28 décembre 2016 modifié relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 25 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration de patrimoine pour certains fonctionnaires

Résumé. Certains fonctionnaires doivent déclarer leur patrimoine avant et après leurs fonctions pour plus de transparence.

Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Vu le code l'éducation ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 (Loi du 20 avril 2016 sur la déontologie et la modernisation de la fonction publique) modifiée relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu le décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013 (Déclaration de patrimoine des élus) modifié relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclarations d'intérêts adressées à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique ;

Vu le décret n° 2016-1968 du 28 décembre 2016 modifié relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 25 quinquies (Déclaration de patrimoine des hauts fonctionnaires) de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 26 avril 2018

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Déclaration patrimoniale obligatoire pour certains fonctionnaires

Résumé. Certains fonctionnaires doivent déclarer leur patrimoine à une autorité de contrôle avant et après leurs fonctions.

Sont soumis à l'obligation de transmission de la déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 25 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 susvisée (Déclaration de patrimoine des hauts fonctionnaires) dans les conditions fixées par le décret du 28 décembre 2016 susvisé, les agents nommés dans les fonctions ou les emplois mentionnés en annexe du présent arrêté.

En vigueur depuis le 26 avril 2018

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Déclaration de patrimoine obligatoire pour certains agents

Résumé. Un arrêté exige la déclaration de patrimoine pour certains agents publics.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Postes de direction dans l'éducation et la recherche

Résumé. La liste des postes de direction dans l'éducation et la recherche, comme les chefs de service et les présidents d'organismes.

Fait le 16 mars 2018.

Le ministre de l'éducation nationale,

Pour le ministre et par délégation :

La secrétaire générale,

M.-A. Lévêque

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'administration et de la fonction publique,

T. Le Goff

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Pour la ministre et par délégation :

La secrétaire générale,

M.-A. Lévêque

En vigueur depuis le samedi 29 mai 2021

Arrêté du 16 mars 2018

Modifié parArrêté du 11 mai 2021art. 1 : Modification d'un arrêté administratif

En vigueur du jeudi 26 avril 2018 au vendredi 28 mai 2021

Arrêté du 16 mars 2018
Article 1
Article 2
Annexe