A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleArt. A44 → Version 48
- Code de procédure pénaleArt. A44
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Arrêté du 16 mars 2018
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles D. 572 et A. 44,
Arrête :
Créé le 2 avril 2018
Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 16 mars 2018.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration pénitentiaire,
S. Bredin