Abrogé par Arrêté du 5 mai 2026 - art. 2
Créé le 25 mars 2017 · Abrogé le 8 mai 2026
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises sont chargées chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.