Les dispositions de la convention collective du 14 avril 2015 réglementant les conditions de travail et de rémunération des salariés des établissements producteurs de graines de semences potagères et florales de Maine-et-Loire, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, sous les réserve, exclusion et observation suivantes :
1° Le deuxième alinéa de l'article 29, sous réserve de l'article L. 713-13 du code rural et de la pêche maritime ;
2° Au quatrième alinéa de l'article 75, les mots : « , tel que défini par l'article 8 de la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971. » sont exclus de l'extension ;
3° Au septième alinéa du paragraphe « Principes généraux de la classification » de l'article 50, en remplacement des mots : « auquel cas il est rattaché à la convention collective de ce collège. », lire les mots : « auquel cas les dispositions de la présente convention relatives à ce collège lui sont applicables. » ;
4° Au neuvième alinéa du paragraphe « Mise en œuvre de la classification » de l'article 50, en remplacement de la phrase : « Ces fiches sont rattachées aux conventions collectives du collège dont elles dépendent. », lire la phrase : « Ces fiches sont rattachées au collège dont elles dépendent et les dispositions de la présente convention relatives à ce collège leur sont applicables. ».

L'extension des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.