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Arrêté du 16 mars 2016

portant extension d'une convention collective réglementant les conditions de travail et de rémunération des salariés des établissements producteurs de graines de semences potagères et florales de Maine-et-Loire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté rendant obligatoire une convention collective pour les producteurs de graines

Résumé. Un arrêté rend obligatoire une convention collective pour les salariés des établissements producteurs de graines en Maine-et-Loire, avec quelques modifications spécifiques.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code du travail, notamment les articles L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) et suivants et R. 2231-1 (Rôle des ministres dans les accords agricoles) ;

Vu la convention collective du 14 avril 2015 réglementant les conditions de travail et de rémunération des salariés des établissements producteurs de graines de semences potagères et florales de Maine-et-Loire ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 27 octobre 2015 ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;

Vu l'accord donné par la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Arrête :

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Extension d'une convention collective dans le secteur des graines

Résumé. Un arrêté rend obligatoire une convention collective pour les salariés des établissements producteurs de graines en Maine-et-Loire, avec quelques modifications spécifiques.

Les dispositions de la convention collective du 14 avril 2015 réglementant les conditions de travail et de rémunération des salariés des établissements producteurs de graines de semences potagères et florales de Maine-et-Loire, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, sous les réserve, exclusion et observation suivantes :
1° Le deuxième alinéa de l'article 29, sous réserve de l'article L. 713-13 du code rural et de la pêche maritime (Heures supplémentaires dans le secteur agricole) ;
2° Au quatrième alinéa de l'article 75, les mots : « , tel que défini par l'article 8 de la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971. » sont exclus de l'extension ;
3° Au septième alinéa du paragraphe « Principes généraux de la classification » de l'article 50, en remplacement des mots : « auquel cas il est rattaché à la convention collective de ce collège. », lire les mots : « auquel cas les dispositions de la présente convention relatives à ce collège lui sont applicables. » ;
4° Au neuvième alinéa du paragraphe « Mise en œuvre de la classification » de l'article 50, en remplacement de la phrase : « Ces fiches sont rattachées aux conventions collectives du collège dont elles dépendent. », lire la phrase : « Ces fiches sont rattachées au collège dont elles dépendent et les dispositions de la présente convention relatives à ce collège leur sont applicables. ».

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Extension d'une convention collective

Résumé. Un arrêté étend les effets d'une convention collective sur les conditions de travail et de rémunération des salariés dans un secteur spécifique.

L'extension des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er (Extension d'une convention collective dans le secteur des graines) est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Application d'un accord sur les conditions de travail

Résumé. Un directeur est chargé de faire respecter un accord sur les conditions de travail et de salaire pour les employés dans un secteur spécifique.

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 mars 2016.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,

M. Gomez

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2016/09, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.

Arrêté du 16 mars 2016
Article 1
Article 2
Article 3