Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 mars 2012, le nombre total de postes offerts au titre de l'année 2012 aux concours de recrutement de contrôleurs stagiaires de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est fixé à 18. Ces places sont réparties de la manière suivante :

Concours externes :

― concours à dominante juridique et économique : 6 places ;

― concours à dominante scientifique et technologique : 5 places ;

― concours interne : 7 places.

En outre, 2 emplois seront offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 2 emplois seront offerts, par la voie contractuelle, aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984.

A défaut de candidats qualifiés inscrits sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de contrôleur stagiaire de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 406 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 408 et suivants du même code.

A défaut de candidats qualifiés pour exercer les fonctions de contrôleur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou en cas de refus des candidats, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L. 406 s'ajoutent aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 412.