Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 16 mars 2012, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite aux dates ci-dessous indiquées et maintenus en fonctions jusqu'au 30 juin 2012 :
A compter du 5 avril 2012 :
M. Jean-Claude DAUVEL, avocat général près la cour d'appel de Paris.
A compter du 6 avril 2012 :
M. Jean-Philippe DANEY, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.