JORF n°0074 du 27 mars 2012

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 16 mars 2012, la démission de M. David Haikel, auditeur de justice, est acceptée à compter du 31 mars 2012.


Historique des versions

Version 1

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 16 mars 2012, la démission de M. David Haikel, auditeur de justice, est acceptée à compter du 31 mars 2012.