Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 19 juillet 1954 > > Art. 14 bis > >
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JORF n°0076 du 31 mars 2011
Arrêté du 16 mars 2011
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques, et notamment la notification n° 2010/701/F ;
Vu la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules ;
Vu la communication interprétative 2007/C68/04 du 14 février 2007 de la Commission des Communautés européennes concernant les procédures d'immatriculation des véhicules à moteur originaire d'un autre Etat membre ;
Vu le code de la route ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 1954 relatif à la réception des véhicules automobiles ;
Vu l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules,
Arrête :
Article 2
Le directeur général de l'énergie et du climat et la préfète, déléguée à la sécurité et à la circulation routières, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 16 mars 2011.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la sécurité
et des émissions des véhicules,
D. Kopaczewski