Arrêté du 16 mars 2011

Article 4

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Article 4

Le nombre maximal de places offertes par filière au concours d'élève pilote de ligne est fixé chaque année par décision du ministre chargé de l'aviation civile et publié au Journal officiel de la République française. Les places non pourvues dans les filières U et P à l'issue du concours peuvent être reportées sur la filière S.

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Abrogé1 septembre 2012

Créé le 1 septembre 2011 · Abrogé le 1 septembre 2012

Le nombre maximal de places offertes par filière au concours d'élève pilote de ligne est fixé chaque année par décision du ministre chargé de l'aviation civile et publié au Journal officiel de la République française. Les places non pourvues dans les filières U et P à l'issue du concours peuvent être reportées sur la filière S.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 septembre 2011 au vendredi 31 août 2012

Source : Légifrance