Abrogé1 mars 2013
Abrogé par Arrêté du 28 décembre 2012 - art. 17
Créé le 18 mars 2009
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 mars 2009
Article 19
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 1 mars 2013
Abrogé parArrêté du 28 décembre 2012art. 17
En vigueur du mercredi 18 mars 2009 au jeudi 28 février 2013
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.