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Arrêté du 16 mars 2004

Article 4

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Article 4

L'autorisation délivrée par le ministre chargé de l'industrie en vertu de l'article 2 de la loi du 25 juillet 1980 susvisée ou de l'article 1er du décret du 15 mai 1981 susvisé fixe, en tant que de besoin, les unités comptables et sous-unités comptables qui doivent être différenciées pour les besoins de la comptabilité à l'intérieur d'un établissement ou d'une installation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé8 juillet 2011

Créé le 31 mars 2004 · Abrogé le 8 juillet 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Comptabilité des matières nucléaires

Résumé. Un ministre peut exiger une comptabilité détaillée pour les matières nucléaires dans certaines installations.

L'autorisation délivrée par le ministre chargé de l'industrie en vertu de l'article 2 de la loi du 25 juillet 1980 susvisée ou de l'article 1er du décret du 15 mai 1981 susvisé fixe, en tant que de besoin, les unités comptables et sous-unités comptables qui doivent être différenciées pour les besoins de la comptabilité à l'intérieur d'un établissement ou d'une installation.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 31 mars 2004 au jeudi 7 juillet 2011

Source : Légifrance