Abrogé8 juillet 2011
Abrogé par Arrêté du 9 juin 2011 - art. 38
Créé le 31 mars 2004
L'autorisation délivrée par le ministre chargé de l'industrie en vertu de l'article 2 de la loi du 25 juillet 1980 susvisée ou de l'article 1er du décret du 15 mai 1981 susvisé fixe, en tant que de besoin, les unités comptables et sous-unités comptables qui doivent être différenciées pour les besoins de la comptabilité à l'intérieur d'un établissement ou d'une installation.