Art. 1er. - A l'article 28 A de l'annexe IV au code général des impôts, les mots : « pour les années 1999 et 2000 » sont remplacés par les mots : « pour l'année 2001 ».
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JORF n°67 du 20 mars 2001
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Art. 1er. - A l'article 28 A de l'annexe IV au code général des impôts, les mots : « pour les années 1999 et 2000 » sont remplacés par les mots : « pour l'année 2001 ».