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Arrêté du 16 mars 2001

modifiant l'article 28 A de l'annexe IV au code général des impôts relatif au montant minimum du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée pour les assujettis établis hors de France

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 242-0 P de son annexe II et l'article 28 A de son annexe IV,

a modifié les dispositions suivantes

En vigueur depuis le 20 mars 2001

Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Laurent Fabius

En vigueur depuis le mardi 20 mars 2001

Arrêté du 16 mars 2001
Article 1
Article 2