Art. 1er. - Est constitué, au titre des relations entre Electricité de France et la Société nationale d'électricité et de thermique, le comité prévu par la loi du 10 février 2000 susvisée.
Arrêté du 16 mars 2001
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Art. 1er. - Est constitué, au titre des relations entre Electricité de France et la Société nationale d'électricité et de thermique, le comité prévu par la loi du 10 février 2000 susvisée.
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