Art. 4. - Le comité établira ses règles de fonctionnement et entendra toute personnalité dont l'avis lui semblera utile, et notamment les représentants des entreprises intéressées.
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JORF n°70 du 23 mars 2001
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Art. 4. - Le comité établira ses règles de fonctionnement et entendra toute personnalité dont l'avis lui semblera utile, et notamment les représentants des entreprises intéressées.