En vigueur depuis le 24 mars 1999
Art. 2 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 mars 1999
Art. 2 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 24 mars 1999
Art. 2 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le mercredi 24 mars 1999
Source : Légifrance