Art. 1er. - Il est institué auprès de l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement pour le compte de la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction une régie de recettes pour l'encaissement des produits provenant :

1o De la vente de publications et documents divers ;

2o Du remboursement des frais de port et d'emballage ;

3o Des frais de copie mis à la charge de la personne qui sollicite la reproduction d'un document administratif.